Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-805 du 16 juin 2016 portant réforme des titres de créances négociables)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-805 du 16 juin 2016 portant réforme des titres de créances négociables)
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.