Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-805 du 16 juin 2016 portant réforme des titres de créances négociables)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-805 du 16 juin 2016 portant réforme des titres de créances négociables)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R332-2, Art. R332-14-1