Article R313-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R313-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La transformation sans modification de la catégorie de bénéficiaires mentionnée au 2° du II de l'article L. 313-1-1 correspond à une modification des prestations dispensées ou des publics destinataires figurant à l'acte d'autorisation, sans que cette modification emporte un changement au regard de l'alinéa dont relève l'établissement ou le service parmi les 1° à 16° du I de l'article L. 312-1.