Articles

Article R152-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R152-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


La mise en œuvre cumulée des dérogations prévues aux articles R. 152-6 et R. 152-7 ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d'implantation fixées par le plan local d'urbanisme.