Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juin 2016 fixant la clé de répartition de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée aux régimes spéciaux de sécurité sociale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2010
Art. 1, Art. 2