Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-799 du 16 juin 2016 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D548-3-1