Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R152-5, Art. R152-6, Art. R152-7, Art. R152-8, Art. R152-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-31-2