A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1122-1-3,, Art. L1122-1-2, Art. L1122-1-1, Art. L1122-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1122-1, Art. L1122-1-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1122-1-4