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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R315-1, Art. R315-2, Art. R315-4