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Article D691-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/2016
au
07/11/2020
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D691-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/2016
au
07/11/2020
(Code rural et de la pêche maritime)
Les articles D. 666-1 à D. 666-30 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.