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Article R461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2016 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article R461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2016 (Code rural et de la pêche maritime)

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Le chapitre Ier, la section 1 du chapitre IV et le chapitre VII du titre Ier ;

2° Les titres III et IV.

Le présent titre détermine les règles relatives aux baux ruraux autres qu'à long terme applicables dans les collectivités mentionnées au premier alinéa.