Article R372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Les articles D. 311-8 à D. 311-17 ;
2° Le chapitre II du titre Ier ;
3° Le titre III et la section 2 du chapitre Ier du titre VI.