Articles

Article D371-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/2016 au 31/12/2018 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article D371-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/2016 au 31/12/2018 (Code rural et de la pêche maritime)

Pour l'application à Mayotte des articles D. 353-4, D. 353-5 et D. 353-9 :

1° La référence aux articles L. 6341-5 et L. 6332-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 711-1 du code du travail applicable à Mayotte ;

2° La référence à l'article R. 6332-59 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 721-3 du code du travail applicable à Mayotte ;

3° La référence au chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail est remplacée par la référence au chapitre II du titre II du livre VII du code du travail applicable à Mayotte ;

4° La référence au livre III de la sixième partie du code du travail est remplacée par la référence au livre VII du code du travail applicable à Mayotte.