Article D371-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte :
1° Les articles D. 330-2 et D. 330-3 ;
2° L'article D. 343-17-2 ;
3° Les articles D. 346-10 et R. 346-11.
En outre, ne sont pas applicables à Mayotte les articles R. 331-1 à R. 331-12.