Article D371-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D371-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion des articles D. 343-20 et D. 343-21, les missions confiées au comité départemental à l'installation sont exercées par le comité mentionné à l'article R. 181-7.