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Article R183-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article R183-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

1° Les articles R. 112-2-1 à R. 112-2-5 ;

2° Les articles R. 112-6 à R. 112-13 ;

3° Les articles R. 121-7 à R. 121-12 ;

4° Les articles R. 125-1 à R. 125-14.