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Article R182-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article R182-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

1° Les articles D. 111-1, R. 111-2, R. 112-1-4 à R. 112-1-10, R. 112-2-1 à R. 112-2-5, R. 112-6 à R. 112-13, R. 113-1 à D. 113-29 et D. 114-11 à D. 114-20 ;

2° Le titre II ;

3° Le titre III ;

4° Le titre IV.

Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.