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Article R181-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article R181-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Ne sont pas applicables à Mayotte :


1° L'article D. 142-1-1 ;


2° Le chapitre Ier du titre VI.