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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-795 du 14 juin 2016 portant abrogation de six décrets relatifs au contrôle des dépenses engagées, à la gestion des crédits et à la comptabilité des dépenses et des recettes)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-795 du 14 juin 2016 portant abrogation de six décrets relatifs au contrôle des dépenses engagées, à la gestion des crédits et à la comptabilité des dépenses et des recettes)


A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°47-636 du 8 avril 1947
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°86-451 du 14 mars 1986
Art. 1, Art. 14


Sont et demeurent abrogés :

Le décret du 15 juin 1923 relatif à la comptabilité des dépenses engagées ;

Les deux décrets du 1er septembre 1936 portant réforme de la comptabilité publique ;

Le décret n° 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du médiateur.