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Article R954-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article R954-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Le chapitre II du titre Ier n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.