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Article D843-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article D843-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Une convention est établie entre le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche et le vice-recteur. Elle règle les modalités de coopération, de fonctionnement, et de partage des moyens entre le lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna et le collège du ministère de l'éducation nationale.

Cette convention est approuvée par le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.