Article R841-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R841-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 811-157, la référence au livre IX du code du travail est remplacée par la référence au livre VII du code du travail applicable à Mayotte.