Article R841-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R841-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Ne sont pas applicables à Mayotte :
1° Les articles R. 811-4 à R. 811-93 ;
2° A l'article D. 811-159, les mots : “ relever des articles R. 6222-9 à R. 6222-18 du code du travail, et ” ;
3° A l'article D. 811-165-5, les mots : “ sans préjudice des modifications de la durée du contrat prévues aux articles R. 117-6 et suivants du code du travail ” ;
4° L'article D. 811-166-5 ;
5° A l'article D. 811-167-4, les mots : “ mentionné à l'article L. 115-2 du code du travail ” ;
6° A l'article D. 811-167-5, les mots : “ sans préjudice de l'application de l'article L. 116-3 du code du travail ” ;