Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D781-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D781-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale sont chargés de vérifier l'exécution des prescriptions de l'article D. 781-34.