Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juin 2016 relatif à l'organisation du contrôle interne au sein de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juin 2016 relatif à l'organisation du contrôle interne au sein de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police)
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.