Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délégation de droit d'accès pour la communication électronique des avocats avec les juridictions civiles de premier et de second degré)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délégation de droit d'accès pour la communication électronique des avocats avec les juridictions civiles de premier et de second degré)


La délégation cesse lorsque l'avocat perd ses droits d'accès.