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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délégation de droit d'accès pour la communication électronique des avocats avec les juridictions civiles de premier et de second degré)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délégation de droit d'accès pour la communication électronique des avocats avec les juridictions civiles de premier et de second degré)


L'avocat ou l'autorité compétente, responsable du suivi de la délégation de droits d'accès, s'engage par la délégation à mettre à la disposition du Conseil national des barreaux l'ensemble des documents ou historiques de connexions permettant d'assurer la transparence et la traçabilité de celle-ci.