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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-778 du 10 juin 2016 relatif à l'habilitation et au contrôle des organismes habilités pour l'évaluation de la conformité des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-778 du 10 juin 2016 relatif à l'habilitation et au contrôle des organismes habilités pour l'évaluation de la conformité des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5221-30, Art. R5221-30-1