Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention)
La directrice de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.