Articles

Article R695-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article R695-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

L'expression : “ produits pays ” transcrite en wallisien ou en futunien : “ koloa fenua ” peut être utilisée si elle est accompagnée d'une traduction en français.