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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-785 du 13 juin 2016 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-785 du 13 juin 2016 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1356 du 6 décembre 2004
Art. 1, Art. 2