Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme par arrêté les officiers publics ou ministériels. Il accepte leur démission ou leur retrait d'une société titulaire d'un office en la même forme.