Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Le chapitre VII du titre Ier ;

2° Les articles R. 653-37 à R. 653-40 et R. 653-81 ;

3° Les articles R. 654-29 à D. 654-114-7 ;

4° Les articles D. 666-1 à D. 666-30 ;

5° Les articles R. 671-2 et R. 671-6 à R. 671-13.

Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.