Article D693-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D693-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application de l'article D. 615-46 à Saint-Martin, les mots : “ arrêté du ministre chargé de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : “ arrêté du représentant de l'Etat ”.