Article R692-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Les titres V et VI ;
2° Les articles R. 671-6 à R. 671-14.
Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.