Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juin 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics fonciers de l'Etat)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juin 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics fonciers de l'Etat)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.