Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 juin 2016 relatif à l'Observatoire des délais de paiement)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 juin 2016 relatif à l'Observatoire des délais de paiement)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5