Article D571-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D571-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 521-4, la référence à l'article L. 1253-2 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 126-1 du code du travail applicable à Mayotte.