Modalités de répartition.
I. - En application des dispositions du I de l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime, les quotas d'effort de pêche sont répartis en sous-quotas, à la date du 1er janvier de l'année de gestion en cours, entre la liste des navires adhérents à une organisation de producteurs et la liste des navires n'appartenant pas à une organisation de producteurs.
II. - En application des dispositions du III-3° des articles R. 921-35 et R. 921-50 du code rural et de la pêche maritime, les quotas sont répartis dans le respect des équilibres socio-économiques entre les navires répondant aux conditions de l'article 1er du présent arrêté.
III. Des limitations régionales d'effort de pêche sont introduites pour les navires de pêche non adhérents à une organisation de producteurs. Dans ce cas, les paragraphes I et le II du présent article s'appliquent.
IV. La répartition des quotas figure en annexes 2 à 4 du présent arrêté.