Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2016, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2016, s'agissant de logements visés au b de ce même article.
Pour les baux conclus en 2016, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,55 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 13,85 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.
b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Pour les baux conclus en 2016, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
(en euros)
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
LIEU DE LOCATION |
|||
---|---|---|---|---|
Zone A (en €) |
Zone B1 (en €) |
Zone B2 (en €) |
Zone C (en €) |
|
Personne seule |
46 835 |
34 790 |
31 890 |
31 675 |
Couple |
69 995 |
51 088 |
46 831 |
42 573 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
84 138 |
61 159 |
56 063 |
50 966 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
100 784 |
74 016 |
67 850 |
61 681 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
119 311 |
86 872 |
79 635 |
72 392 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ... |
134 255 |
97 992 |
89 828 |
81 661 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 14 965 |
+ 11 131 |
+ 10 204 |
+ 9 276 |
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.
Pour les baux conclus en 2016, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants :
(en euros)
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, Saint-Martin, Saint-Barthélémy (en €) |
POLYNÉSIE FRANÇAISE, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis Et Futuna (en €) |
---|---|---|
Personne seule |
28 399 |
24 804 |
Couple |
37 925 |
45 871 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
45 607 |
48 523 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
55 052 |
51 176 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
64 767 |
54 722 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ... |
72 990 |
58 268 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 8 145 |
+ 3 723 |