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Article 331 W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 331 W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 6,3 %.