Article 231 bis N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 231 bis N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L. 5134-20 et L. 5134-35 du code du travail est exonérée de taxe sur les salaires.