Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 Art. 3-1