Article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.