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Article D373-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article D373-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

La limitation de la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole prévue à l'article L. 322-7 n'est pas applicable à Saint-Martin.