Article D373-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article D373-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
La limitation de la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole prévue à l'article L. 322-7 n'est pas applicable à Saint-Martin.