Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure)
Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure)
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.