Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les articles D. 200-5 et D. 200-6 ;

2° Les articles R. 211-13 à R. 211-24 ;

3° L'article D. 212-18 ;

4° L'article D. 212-20 ;

5° L'article D. 212-21 ;

6° L'article D. 212-25 ;

7° A l'article D. 212-27, les II, III et IV ;

8° L'article D. 212-30-1 ;

9° L'article D. 212-39 ;

10° A l'article D. 212-41, le 1° ;

11° L'article D. 212-42 ;

12° Les articles D. 212-47 à D. 212-54 ;

13° Les articles R. 214-49 à R. 214-62 ;

14° Le chapitre VI du titre II ;

15° Le chapitre VI du titre III ;

16° Les articles D. 251-3 à D 251-25 ;

17° Les chapitres III, IV, V et VI du titre V.

Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.