Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 4 J, Sct. 2°, Art. 4 N, Art. 18, Art. 23 N, Art. 28-00 A, Art. 50-00 C, Art. 50-00 E