Article R181-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 112-54, les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
“-le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
“-le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; ”.