Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-776 du 10 juin 2016 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales Art. R*1-1, Art. R*1-2, Art. R1-3, Art. R*2-1, Art. R*4-1